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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 95
Versions de la disposition
95. La Commission établit les tarifs applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile à la suite d’une audience publique.
La Commission fixe un tarif de base qui s’applique sur l’ensemble du Québec. Elle peut également fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les territoires de desserte qu’elle détermine, selon la nature du transport concerné et selon le jour ou la période du jour au cours duquel le transport est offert.
La fixation des tarifs en matière de transport rémunéré de personnes par automobile doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de la Commission.
En vig.: 2020-10-10
95. La Commission établit les tarifs applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile à la suite d’une audience publique.
La Commission fixe un tarif de base qui s’applique sur l’ensemble du Québec. Elle peut également fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les territoires de desserte qu’elle détermine, selon la nature du transport concerné et selon le jour ou la période du jour au cours duquel le transport est offert.
La fixation des tarifs en matière de transport rémunéré de personnes par automobile doit être précédée d’un avis publié dans un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Les tarifs fixés doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de la Commission.
