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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La Commission enregistre un répartiteur dès qu’elle reçoit une déclaration dont la forme et la teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 86.
En vig.: 2020-10-10
86. La Commission enregistre un répartiteur dès qu’elle reçoit une déclaration dont la forme et la teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 86.
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