Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le propriétaire d’une automobile qualifiée doit, lorsqu’elle présente une défectuosité majeure, la faire réparer selon les règles de l’art par un mécanicien certifié.
Une fois les réparations effectuées, le propriétaire doit obtenir du mécanicien un rapport attestant que l’automobile a été ainsi réparée et le transmettre au chauffeur qualifié utilisant cette automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 75.
En vig.: 2020-10-10
75. Le propriétaire d’une automobile qualifiée doit, lorsqu’elle présente une défectuosité majeure, la faire réparer selon les règles de l’art par un mécanicien certifié.
Une fois les réparations effectuées, le propriétaire doit obtenir du mécanicien un rapport attestant que l’automobile a été ainsi réparée et le transmettre au chauffeur qualifié utilisant cette automobile pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 75.
© Gouvernement du Québec