Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 68
Versions de la disposition
68. Un chauffeur inscrit, lorsqu’il utilise une automobile inscrite auprès du répondant d’un système de transport pour offrir du transport rémunéré de personnes, doit, selon les conditions et modalités qui peuvent être déterminées par règlement du gouvernement, lui apposer l’accessoire nécessaire pour qu’elle soit identifiée à ce système et qu’a dû lui fournir le répondant.
En vig.: 2020-10-10
68. Un chauffeur inscrit, lorsqu’il utilise une automobile inscrite auprès du répondant d’un système de transport pour offrir du transport rémunéré de personnes, doit, selon les conditions et modalités qui peuvent être déterminées par règlement du gouvernement, lui apposer l’accessoire nécessaire pour qu’elle soit identifiée à ce système et qu’a dû lui fournir le répondant.
