T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 52.1 Versions de la disposition

2023-05-31

52.1. Nul ne peut, dans le cadre de la sollicitation d’une personne en vue de lui offrir un transport rémunéré de personnes par automobile, adopter tout comportement susceptible d’importuner ou d’intimider la personne sollicitée, notamment :

1°  la menacer ou l’injurier;

2°  la suivre ou gêner son déplacement;

3°  la toucher, toucher ses biens ou tenter de le faire;

4°  la solliciter d’une façon persistante malgré son refus ou l’absence de réponse.

2023, c. 10, a. 56.