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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui accepte d’en être le répondant et qui soit exerce les fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel ces chauffeurs et ces automobiles sont inscrits, soit voit à ce que ces fonctions soient exercées par des fournisseurs.
2019, c. 18, a. 5.
En vig.: 2020-10-10
5. Un système de transport regroupe plusieurs chauffeurs et plusieurs automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui accepte d’en être le répondant et qui soit exerce les fonctions de répartiteur et de teneur du registre sur lequel ces chauffeurs et ces automobiles sont inscrits, soit voit à ce que ces fonctions soient exercées par des fournisseurs.
2019, c. 18, a. 5.
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