T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 34 Versions de la disposition

2020-10-10

34. La Commission doit refuser de faire droit à une demande d’autorisation lorsque soit :

1°  elle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 28;

2°  elle estime que la demanderesse n’a pas fait la démonstration qu’elle est en mesure de respecter les obligations qui lui incomberont à titre de répondant du système de transport;

3°  elle estime qu’une personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28 a un antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport.

Elle doit cependant, avant de déterminer si une telle personne a un tel antécédent judiciaire, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 17 à l’égard de ce lien.

2019, c. 18, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

34. La Commission doit refuser de faire droit à une demande d’autorisation lorsque soit :

1°  elle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 28;

2°  elle estime que la demanderesse n’a pas fait la démonstration qu’elle est en mesure de respecter les obligations qui lui incomberont à titre de répondant du système de transport;

3°  elle estime qu’une personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28 a un antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport.

Elle doit cependant, avant de déterminer si une telle personne a un tel antécédent judiciaire, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 17 à l’égard de ce lien.

2019, c. 18, a. 34.