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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 30 ou à laquelle ne sont pas joints les documents, les frais et les droits prévus à l’article 31.
2019, c. 18, a. 32.
En vig.: 2020-10-10
32. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 30 ou à laquelle ne sont pas joints les documents, les frais et les droits prévus à l’article 31.
2019, c. 18, a. 32.
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