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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 287 et des articles 288 à 288.10 dont l’application relève du ministre du Revenu.
2019, c. 18, a. 307; 2021, c. 15, a. 33.
307. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 307.
En vig.: 2020-10-10
307. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 307.
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