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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 301
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Texte complet
301. Pour l’application du paragraphe 6° de l’article 10, du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 20 et du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 28, une autorisation octroyée en vertu de la présente loi s’entend également d’un permis visé par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telle qu’elle se lisait avant le 10 octobre 2020.
2019, c. 18, a. 301.
En vig.: 2020-10-10
301. Pour l’application du paragraphe 6° de l’article 10, du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 20 et du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 28, une autorisation octroyée en vertu de la présente loi s’entend également d’un permis visé par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telle qu’elle se lisait avant le 10 octobre 2020.
2019, c. 18, a. 301.
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