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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 300
Versions de la disposition

Texte complet
300. Les tarifs établis par la Commission en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), tels qu’ils se lisaient avant le 10 octobre 2020, demeurent en vigueur, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par les tarifs pris en vertu de l’article 95 de la présente loi.
2019, c. 18, a. 300.
En vig.: 2020-10-10
300. Les tarifs établis par la Commission en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), tels qu’ils se lisaient avant le 10 octobre 2020, demeurent en vigueur, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par les tarifs pris en vertu de l’article 95 de la présente loi.
2019, c. 18, a. 300.
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