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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 288.5
Versions de la disposition

Texte complet
288.5. Un fournisseur de services qui reçoit l’avis prévu à l’article 288.4 doit soit présenter une demande d’inscription conformément à l’article 288.3, soit convaincre le ministre qu’il n’est pas tenu d’être inscrit.
2021, c. 15, a. 32.
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