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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 25
Versions de la disposition
25. La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que l’automobile ne remplit pas l’une des conditions prévues aux sous-paragraphes a, c et d du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20 ou lorsqu’elle constate que le propriétaire ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de cet alinéa.
En vig.: 2020-10-10
25. La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que l’automobile ne remplit pas l’une des conditions prévues aux sous-paragraphes a, c et d du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20 ou lorsqu’elle constate que le propriétaire ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de cet alinéa.
