T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 22 Versions de la disposition

2020-10-10

22. Le propriétaire présente, dans la demande d’autorisation relative à son automobile, les renseignements suivants :

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobile et le kilométrage indiqué à son odomètre;

3°  tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 22.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

22. Le propriétaire présente, dans la demande d’autorisation relative à son automobile, les renseignements suivants :

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobile et le kilométrage indiqué à son odomètre;

3°  tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 22.