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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 216
Versions de la disposition
216. Réserve faite du deuxième alinéa de l’article 215, un organisme délégataire conserve en totalité les sommes qu’il perçoit en vertu des dispositions dont l’application lui est déléguée conformément au premier alinéa de l’article 212.
De même, la Ville de Montréal conserve les sommes perçues dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le deuxième alinéa de cet article.
Malgré le premier et le deuxième alinéa, un organisme et la Ville remettent à la Société les contributions d’assurance qu’ils perçoivent en vertu de ces dispositions.
En vig.: 2020-10-10
216. Réserve faite du deuxième alinéa de l’article 215, un organisme délégataire conserve en totalité les sommes qu’il perçoit en vertu des dispositions dont l’application lui est déléguée conformément au premier alinéa de l’article 212.
De même, la Ville de Montréal conserve les sommes perçues dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le deuxième alinéa de cet article.
Malgré le premier et le deuxième alinéa, un organisme et la Ville remettent à la Société les contributions d’assurance qu’ils perçoivent en vertu de ces dispositions.
