T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 21 Versions de la disposition

2020-10-10

21. Le ministre reconnaît un dispositif de géolocalisation en temps réel lorsqu’il transmet les données suivantes à des intervalles d’au plus cinq secondes et selon les autres modalités prévues par règlement du gouvernement :

1°  les données permettant :

a)  la localisation de l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et d’en suivre le trajet;

b)  l’identification de l’automobile qui en est équipée;

c)  de déterminer si l’automobile qui en est équipée est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et, si tel est le cas, si elle effectue une course;

2°  toute autre donnée prévue par règlement du gouvernement.

Les modalités visées au premier alinéa doivent assurer l’anonymat des passagers; notamment les lieux de départ et d’arrivée des courses doivent être localisés au plus près d’un point situé à 50 mètres de ces lieux ou à l’intersection la plus proche de ceux-ci.

Le ministre publie la liste des dispositifs de géolocalisation qu’il reconnaît sur le site Internet de son ministère.

2019, c. 18, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

21. Le ministre reconnaît un dispositif de géolocalisation en temps réel lorsqu’il transmet les données suivantes à des intervalles d’au plus cinq secondes et selon les autres modalités prévues par règlement du gouvernement :

1°  les données permettant :

a)  la localisation de l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et d’en suivre le trajet;

b)  l’identification de l’automobile qui en est équipée;

c)  de déterminer si l’automobile qui en est équipée est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et, si tel est le cas, si elle effectue une course;

2°  toute autre donnée prévue par règlement du gouvernement.

Les modalités visées au premier alinéa doivent assurer l’anonymat des passagers; notamment les lieux de départ et d’arrivée des courses doivent être localisés au plus près d’un point situé à 50 mètres de ces lieux ou à l’intersection la plus proche de ceux-ci.

Le ministre publie la liste des dispositifs de géolocalisation qu’il reconnaît sur le site Internet de son ministère.

2019, c. 18, a. 21.