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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des transports du Québec et les personnes chargées de vérifier l’application de la présente loi, dans les fonctions et pouvoirs qu’elle leur attribue respectivement, surveillent et contrôlent le transport rémunéré de personnes par automobile.
2019, c. 18, a. 2.
En vig.: 2020-10-10
2. La Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des transports du Québec et les personnes chargées de vérifier l’application de la présente loi, dans les fonctions et pouvoirs qu’elle leur attribue respectivement, surveillent et contrôlent le transport rémunéré de personnes par automobile.
2019, c. 18, a. 2.
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