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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Une décision en réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le débiteur concerné devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.
2019, c. 18, a. 196.
En vig.: 2020-10-10
196. Une décision en réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le débiteur concerné devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.
2019, c. 18, a. 196.
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