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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, le responsable d’un manquement peut, par écrit, demander à la Commission le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par la Commission; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2019, c. 18, a. 193.
En vig.: 2020-10-10
193. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, le responsable d’un manquement peut, par écrit, demander à la Commission le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par la Commission; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2019, c. 18, a. 193.
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