T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 188 Versions de la disposition

2020-10-10

188. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut également conférer à la Société le pouvoir d’imposer une telle sanction.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 5 000 $.

2019, c. 18, a. 188.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

188. Le gouvernement peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut également conférer à la Société le pouvoir d’imposer une telle sanction.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 5 000 $.

2019, c. 18, a. 188.