T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 181 Versions de la disposition

2019-10-10

181. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :

1°  la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes;

2°  le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;

3°  le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou des avertissements visant à la prévenir;

4°  les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences;

5°  le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;

6°  la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu’il ne les a pas prises.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.

2019, c. 18, a. 181.