Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l’article 104 dispose des pouvoirs prévus aux articles 105 et 106 à l’égard d’un organisme, d’une personne morale sans but lucratif ou d’une entreprise qui offre du transport visé au présent chapitre.
2019, c. 18, a. 167.
En vig.: 2020-10-10
167. Une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l’article 104 dispose des pouvoirs prévus aux articles 105 et 106 à l’égard d’un organisme, d’une personne morale sans but lucratif ou d’une entreprise qui offre du transport visé au présent chapitre.
2019, c. 18, a. 167.
© Gouvernement du Québec