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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. La Table se compose d’un président, nommé par le gouvernement, et d’au plus neuf autres membres nommés par le ministre afin de représenter les chauffeurs qualifiés, les répartiteurs, de même que les répondants de systèmes de transport ainsi que des usagers.
Pour l’application du premier alinéa, le gouvernement identifie par décret les associations et les regroupements qui seront invités par le ministre à lui soumettre la candidature de deux personnes parmi lesquelles il choisira le membre devant représenter leurs intérêts. Outre les chauffeurs qualifiés, les associations et les regroupements identifiés par le gouvernement doivent au moins permettre que soient représentées les personnes visées à cet alinéa.
La Table est mise en place dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2019, c. 18, a. 165.
© Gouvernement du Québec