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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Est instituée la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile.
Cette table a pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie dont, notamment, celles affectant le développement des ressources humaines, et de conseiller le ministre sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son développement, entre autres en lui présentant des recommandations qui font consensus.
La Table peut également étudier les impacts de la présente loi sur les différents territoires, notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules.
2019, c. 18, a. 164.
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