Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 16
Versions de la disposition
16. La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 10 ou lorsqu’elle estime que la demanderesse a un antécédent judiciaire visé au paragraphe 3° de l’article 11.
La Société doit cependant, avant de déterminer si la demanderesse a un tel antécédent, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires à l’égard du lien entre les antécédents judiciaires et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.
En vig.: 2020-10-10
16. La Société procède à l’examen d’une demande d’autorisation; elle doit refuser d’y faire droit lorsqu’elle constate que la demanderesse ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 10 ou lorsqu’elle estime que la demanderesse a un antécédent judiciaire visé au paragraphe 3° de l’article 11.
La Société doit cependant, avant de déterminer si la demanderesse a un tel antécédent, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires à l’égard du lien entre les antécédents judiciaires et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.
