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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Le gouvernement peut prévoir par règlement, pour les territoires qu’il détermine, toute mesure visant à favoriser le déploiement et l’accessibilité des automobiles adaptées aux personnes handicapées.
2019, c. 18, a. 156.
En vig.: 2020-10-10
156. Le gouvernement peut prévoir par règlement, pour les territoires qu’il détermine, toute mesure visant à favoriser le déploiement et l’accessibilité des automobiles adaptées aux personnes handicapées.
2019, c. 18, a. 156.
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