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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 12 ou à laquelle ne sont pas joints les documents et les frais prévus à l’article 13.
Une demande est également irrecevable lorsque la demanderesse a un antécédent judiciaire visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 11.
2019, c. 18, a. 15.
En vig.: 2020-10-10
15. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 12 ou à laquelle ne sont pas joints les documents et les frais prévus à l’article 13.
Une demande est également irrecevable lorsque la demanderesse a un antécédent judiciaire visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 11.
2019, c. 18, a. 15.
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