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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. La Commission et la Société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi.
Elles peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataires pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.
2019, c. 18, a. 141.
En vig.: 2020-10-10
141. La Commission et la Société peuvent conclure avec un ministre ou un organisme toute entente administrative nécessaire à l’application de la présente loi.
Elles peuvent notamment conclure avec le ministre de la Justice une entente administrative leur permettant, aux conditions et selon les modalités prévues à l’entente, d’agir comme mandataires pour le recouvrement des amendes en faisant l’objet.
2019, c. 18, a. 141.
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