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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Avant de prendre une décision en vertu de l’article 134, la Commission notifie par écrit au répondant de ce système le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2019, c. 18, a. 136.
En vig.: 2020-10-10
136. Avant de prendre une décision en vertu de l’article 134, la Commission notifie par écrit au répondant de ce système le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2019, c. 18, a. 136.
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