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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 1
Versions de la disposition
1. La présente loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile, afin d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité entre :
1° les différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit ou non offert dans le cadre d’un système de transport;
2° les différents moyens employés pour répartir les demandes de course, par application mobile ou autrement;
3° les différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.
De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.
En vig.: 2020-10-10
1. La présente loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile, afin d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité entre :
1° les différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit ou non offert dans le cadre d’un système de transport;
2° les différents moyens employés pour répartir les demandes de course, par application mobile ou autrement;
3° les différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.
De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.
