Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 91.1
Versions de la disposition
91.1. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 91 doit déclarer à la Commission l’endroit où son automobile est garée pour fin de remisage ou d’entretien.
La Commission fait mention de cet endroit sur le permis de ce titulaire et sur tout certificat.
