Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 90.3
Versions de la disposition

Texte complet
90.3. Le transport effectué en vertu d’un tel permis doit l’être sur le territoire de l’autorité régionale pour lequel il est délivré.
Toutefois, il peut être effectué à l’extérieur de ce territoire dans les cas suivants:
1°  le point d’origine ou la destination de la course est situé dans ce territoire;
2°  le point d’origine et la destination de la course sont situés à l’extérieur de ce territoire, à des endroits qui ne sont pas desservis par un autre titulaire de permis de limousine ou par un titulaire de permis visé à l’article 18 et autorisé à fournir un transport «de luxe».
1985, c. 35, a. 58; 1986, c. 63, a. 24.
90.3. Le transport effectué en vertu d’un tel permis doit l’être sur le territoire de l’autorité régionale pour lequel il est délivré.
Toutefois, il peut être effectué à l’extérieur de ce territoire pourvu que le point d’origine ou la destination de la course soit situé dans ce territoire.
1985, c. 35, a. 58.
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