T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 88 Versions de la disposition

1986-06-19

88. Le transport effectué en vertu d’un tel permis doit l’être sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.

Toutefois, il peut être effectué à l’extérieur de ce territoire dans les cas suivants:

1°  le point d’origine ou la destination de la course est situé dans ce territoire;

2°  le point d’origine et la destination de la course sont situés à l’extérieur de ce territoire, à des endroits qui ne sont pas desservis par un autre titulaire de permis de limousine ou par un titulaire de permis visé à l’article 18 et autorisé à fournir un transport «de luxe».

1983, c. 46, a. 88; 1986, c. 63, a. 21.

1983-12-21

88. Le transport effectué en vertu d’un tel permis doit l’être sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.

Toutefois il peut être effectué à l’extérieur de ce territoire pourvu que le point d’origine ou la destination de la course soit situé dans ce territoire.

1983, c. 46, a. 88.