Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 76; 1986, c. 63, a. 19; 1987, c. 26, a. 21; 1990, c. 82, a. 22; 1992, c. 61, a. 606.
76. Lorsque l’amende n’est pas payée dans les dix jours qui suivent la remise du billet d’infraction, le poursuivant adresse, par la poste, à la dernière adresse connue du contrevenant un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable qui doit être l’amende minimale prévue pour cette infraction et le montant des frais qui sont de 8 $.
Cette amende et les frais sont payables dans les dix jours qui suivent.
Le fait qu’un billet d’infraction n’ait pas été remis n’empêche pas le poursuivant d’adresser au contrevenant un avis préalable.
1983, c. 46, a. 76; 1986, c. 63, a. 19; 1987, c. 26, a. 21; 1990, c. 82, a. 22.
76. Lorsque l’amende n’est pas payée dans les dix jours qui suivent la remise du billet d’infraction, le poursuivant adresse, par la poste, à la dernière adresse connue du contrevenant un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable qui doit être l’amende minimale prévue pour cette infraction, le montant des frais qui sont de 8 $ ainsi que, le cas échéant, le nombre de points de pénalité qu’entraîne une déclaration de culpabilité.
Cette amende et les frais sont payables dans les dix jours qui suivent.
Le fait qu’un billet d’infraction n’ait pas été remis n’empêche pas le poursuivant d’adresser au contrevenant un avis préalable.
1983, c. 46, a. 76; 1986, c. 63, a. 19; 1987, c. 26, a. 21.
76. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, l’avis d’infraction est déposé devant un juge de paix et celui-ci, s’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire, délivre une sommation.
1983, c. 46, a. 76; 1986, c. 63, a. 19.
76. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, une sommation est signifiée au contrevenant.
1983, c. 46, a. 76.
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