Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 75; 1987, c. 26, a. 20; 1990, c. 82, a. 21; 1992, c. 61, a. 606.
75. L’avis ou le billet d’infraction indique la nature de l’infraction reprochée et le montant de l’amende minimale qu’entraîne une déclaration de culpabilité.
En outre, l’avis d’infraction indique au contrevenant qu’il peut payer l’amende et les frais de 8 $ dans les 20 jours à l’endroit indiqué; le billet d’infraction indique le fait que l’amende est payable sans frais au poursuivant dans les 10 jours qui suivent la remise du billet.
1983, c. 46, a. 75; 1987, c. 26, a. 20; 1990, c. 82, a. 21.
75. L’avis ou le billet d’infraction indique la nature de l’infraction reprochée, le montant de l’amende minimale et le nombre de points de pénalité, le cas échéant, qu’entraîne une déclaration de culpabilité.
En outre, l’avis d’infraction indique au contrevenant qu’il peut payer l’amende et les frais de 8 $ dans les 20 jours à l’endroit indiqué; le billet d’infraction indique le fait que l’amende est payable sans frais au poursuivant dans les 10 jours qui suivent la remise du billet.
1983, c. 46, a. 75; 1987, c. 26, a. 20.
75. L’avis d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et le montant des frais et indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis dans les 20 jours à l’endroit indiqué.
Ces frais sont de 5 $.
1983, c. 46, a. 75.
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