Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 74; 1986, c. 63, a. 18; 1987, c. 26, a. 19; 1992, c. 61, a. 606.
74. Toute poursuite peut débuter par la remise de main à main ou par la signification par la poste à la dernière adresse connue du contrevenant d’un avis d’infraction. Cet avis tient lieu d’avis préalable.
Elle peut aussi débuter par la remise d’un billet d’infraction au contrevenant par un agent de la paix ou par un employé d’une autorité régionale chargé de l’application de la présente loi.
1983, c. 46, a. 74; 1986, c. 63, a. 18; 1987, c. 26, a. 19.
74. Toute poursuite peut débuter par la remise de main à main ou par la signification par la poste à la dernière adresse connue du contrevenant d’un avis d’infraction. Cet avis constitue une dénonciation.
1983, c. 46, a. 74; 1986, c. 63, a. 18.
74. Le poursuivant peut faire signifier un avis d’infraction à une personne qui contrevient à une disposition de l’un des articles mentionnés à l’article 70.
Cet avis constitue une dénonciation.
1983, c. 46, a. 74.
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