Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée aux articles 70 et 70.1, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1983, c. 46, a. 71; 1990, c. 82, a. 18.
71. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée à l’article 70, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1983, c. 46, a. 71.
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