Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 43, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 1 400 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18; 1990, c. 4, a. 867; 1990, c. 82, a. 16; 1991, c. 33, a. 139; 1993, c. 12, a. 18; 1998, c. 8, a. 11.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 1 400 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18; 1990, c. 4, a. 867; 1990, c. 82, a. 16; 1991, c. 33, a. 139; 1993, c. 12, a. 18.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 4, 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 1 400 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18; 1990, c. 4, a. 867; 1990, c. 82, a. 16; 1991, c. 33, a. 139.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 4, 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 1 150 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18; 1990, c. 4, a. 867; 1990, c. 82, a. 16.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3 à 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 à 90, 90.3, 94, 94.0.4 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 1 150 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18; 1990, c. 4, a. 867.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3 à 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 39.2, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.0.1, 48.1, 79.1, 88 à 90, 90.3, 94, 94.0.4 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° du premier alinéa de l’article 60 ou du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 62, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 1 150 $.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108; 1987, c. 26, a. 18.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3, 4, 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.1, 79.1, 88 à 90, 90.3, 94 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° de l’article 60 ou du paragraphe 13° de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 1 150 $ et des frais.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17; 1986, c. 58, a. 108.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3, 4, 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 48.1, 79.1, 88 à 90, 90.3, 94 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° de l’article 60 ou du paragraphe 13° de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $ et des frais.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55; 1986, c. 63, a. 17.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3, 4, 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 41.7, 41.8, 42, 43, 45, 46, 48, 88 à 90, 90.3, 94 ou 94.2 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° de l’article 60 ou du paragraphe 13° de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $ et des frais.
1983, c. 46, a. 70; 1985, c. 35, a. 55.
70. Quiconque contrevient à une disposition des articles 3, 4, 5, 7 à 11, 14, 19, 20, 42, 43, 45, 46, 48, 88 à 90 ou 94 de la présente loi ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 25° de l’article 60 ou du paragraphe 13° de l’article 62, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $ et des frais.
1983, c. 46, a. 70.
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