Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Une municipalité régionale de comté doit, avant d’adopter un règlement en vertu de l’article 62, transmettre une copie du projet de règlement aux municipalités dont le territoire est compris dans le sien.
1983, c. 46, a. 66; 1996, c. 2, a. 967; 1998, c. 31, a. 103.
66. Une municipalité régionale de comté doit, avant d’adopter un règlement en vertu de l’article 62, transmettre une copie du projet de règlement aux municipalités dont le territoire est compris dans le sien.
Ce règlement doit être adopté à la majorité des deux tiers des voix.
1983, c. 46, a. 66; 1996, c. 2, a. 967.
66. Une municipalité régionale de comté doit, avant d’adopter un règlement en vertu de l’article 62, transmettre une copie du projet de règlement aux municipalités de son territoire.
Ce règlement doit être adopté à la majorité des deux tiers des voix.
1983, c. 46, a. 66.
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