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Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 63
Versions de la disposition
63. Une autorité régionale qui se propose d’exercer pour la première fois un pouvoir de réglementation relativement au transport par taxi doit:
1° adopter une résolution à cet effet;
2° faire publier dans un journal diffusé sur son territoire un avis de l’adoption de cette résolution dans les 10 jours de son adoption;
3° adopter, dans les 180 jours de cette publication, un règlement sur le transport par taxi; et
4° informer la Commission des transports du Québec de l’adoption de ce règlement dans les 10 jours de son adoption.
Les règles d’adoption et d’entrée en vigueur de ce règlement sont celles qui sont prévues par le Code municipal (chapitre C‐27.1) pour un règlement d’une municipalité régionale de comté, dans le cas d’une telle municipalité, et par leur loi constitutive, dans le cas d’une communauté urbaine.
63. Une autorité régionale qui se propose d’exercer pour la première fois un pouvoir de réglementation relativement au transport par taxi doit:
1° adopter une résolution à cet effet;
2° faire publier dans un journal diffusé sur son territoire un avis de l’adoption de cette résolution dans les 10 jours de son adoption;
3° adopter, dans les 180 jours de cette publication, un règlement sur le transport par taxi; et
4° informer la Commission des transports du Québec de l’adoption de ce règlement dans les 10 jours de son adoption.
Les règles d’adoption et d’entrée en vigueur de ce règlement sont celles qui sont prévues par le Code municipal (chapitre C‐27.1) pour un règlement d’une corporation de comté, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, et par leur loi constitutive, dans le cas d’une communauté urbaine.
63. Une autorité régionale qui se propose d’exercer pour la première fois un pouvoir de réglementation relativement au transport par taxi doit:
1° adopter une résolution à cet effet;
2° faire publier dans un journal diffusé sur son territoire un avis de l’adoption de cette résolution dans les 10 jours de son adoption;
3° adopter, dans les 180 jours de cette publication, un règlement sur le transport par taxi; et
4° informer la Commission des transports du Québec de l’adoption de ce règlement dans les 10 jours de son adoption.
Les règles d’adoption et d’entrée en vigueur de ce règlement sont celles qui sont prévues par le Code municipal (chapitre C‐27.1) pour un règlement d’une corporation de comté, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, et par leur loi constitutive, dans le cas d’une communauté urbaine ou régionale.
