Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 6
Versions de la disposition
6. Le transport par taxi peut être privé ou collectif.
Il est privé lorsque l’offre de transport faite à un client ou à un groupe comprend l’exclusivité du taxi pendant toute la course.
Il est collectif lorsque l’offre de transport faite à un client comprend la partage réel ou éventuel du taxi avec d’autres passagers pendant la course.
