T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 59.5 Versions de la disposition

1990-12-20

59.5. Tout agent de la paix peut, sur le champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 59.2:

1°  saisir une automobile lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements et que la personne qui se sert ou s’est servie de cette automobile peut se soustraire à la justice, jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement;

2°  saisir une automobile lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction prévue à l’article 70.1 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement.

1990, c. 82, a. 11.