Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 58; 2001, c. 15, a. 137.
58. L’administrateur doit présenter au gouvernement, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Il a les pouvoirs et l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1983, c. 46, a. 58.
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