Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 50.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.1. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 13; 1993, c. 12, a. 12; 2001, c. 15, a. 137.
50.1. Une ligue reconnue peut intervenir en tout temps devant la Commission dans une affaire relative à un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile pour assurer la défense de l’intérêt de ses membres ou l’exercice de toute autre fonction que la loi lui confère.
Elle peut également, pour les mêmes motifs, intervenir en tout temps devant la Commission dans une affaire relative à un transport rémunéré de personnes à l’aide d’un minibus au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2).
1987, c. 26, a. 13; 1993, c. 12, a. 12.
50.1. Une ligue reconnue peut intervenir en tout temps devant la Commission dans une affaire relative à un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile pour assurer la défense de l’intérêt de ses membres ou l’exercice de toute autre fonction que la loi lui confère.
1987, c. 26, a. 13.
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