Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. Le client d’un service de transport par taxi qui refuse de payer le prix de la course et, le cas échéant, les frais doit, à la demande d’un agent de la paix, s’identifier pour les fins d’un recours civil.
1986, c. 63, a. 11; 1987, c. 26, a. 12; 1990, c. 4, a. 866.
48.1. Le client d’un service de transport par taxi qui refuse de payer le prix de la course et, le cas échéant, les frais doit, à la demande d’un agent de la paix, s’identifier.
1986, c. 63, a. 11; 1987, c. 26, a. 12.
48.1. Le client d’un service de transport par taxi qui refuse de payer la course doit, à la demande d’un agent de la paix, s’identifier.
1986, c. 63, a. 11.
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