Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les tarifs applicables au transport spécialisé par limousine ou par limousine de grand luxe doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé par heure et fractions d’heure, par zone ou par zone et par heure et fractions d’heure.
1983, c. 46, a. 46; 1987, c. 26, a. 10; 1998, c. 8, a. 13.
46. Les taux et tarifs applicables au transport spécialisé par limousine ou par limousine de grand luxe doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé par heure et fractions d’heure, par zone ou par zone et par heure et fractions d’heure.
1983, c. 46, a. 46; 1987, c. 26, a. 10.
46. Les taux et tarifs applicables au transport spécialisé par limousine doivent être fixés de façon à ce que le prix du transport soit calculé à l’heure ou par zone.
1983, c. 46, a. 46.
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