Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par zone ou par heure et fractions d’heure.
Cependant, les tarifs applicables à un transport privé effectué par le titulaire d’un permis de taxi dans la région pour laquelle le permis est délivré peuvent aussi être fixés de façon à ce que le prix de la course puisse être calculé par odomètre.
1983, c. 46, a. 44; 1987, c. 26, a. 9; 1998, c. 8, a. 13.
44. Les taux et tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par zone ou par heure et fractions d’heure.
Cependant, les taux et tarifs applicables à un transport privé effectué par le titulaire d’un permis de taxi dans la région pour laquelle le permis est délivré peuvent aussi être fixés de façon à ce que le prix de la course puisse être calculé par odomètre.
1983, c. 46, a. 44; 1987, c. 26, a. 9.
44. Les taux et tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par odomètre, par zone ou par heure.
1983, c. 46, a. 44.
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