T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 41.4.1 Versions de la disposition

1990-12-20

41.4.1. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation de son permis de chauffeur de taxi, celui-ci est révoqué et le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit en ordonner la confiscation pour qu’il soit remis à la Société de l’assurance automobile du Québec ou à l’autorité régionale qui l’a délivré, selon le cas.

1990, c. 82, a. 10.