Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 41.3
Versions de la disposition

Texte complet
41.3. Pour obtenir un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1°  satisfaire aux conditions prescrites par règlement du gouvernement ou de l’autorité régionale, selon le cas;
2°  réussir un examen dont les formalités, les modalités et le contenu sont établis par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par l’autorité régionale qui délivre le permis;
3°  ne pas avoir été déclarée coupable, depuis au moins cinq ans, d’un acte criminel relié à l’exploitation d’un service de transport par taxi et pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon.
1985, c. 35, a. 52; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 82, a. 9.
41.3. Pour obtenir un permis de chauffeur de taxi, une personne doit avoir satisfait aux conditions prescrites par règlement du gouvernement ou de l’autorité régionale, selon le cas, et avoir réussi un examen dont les formalités, les modalités et le contenu sont établis par la Société ou par l’autorité régionale qui délivre le permis.
1985, c. 35, a. 52; 1990, c. 19, a. 11.
41.3. Pour obtenir un permis de chauffeur de taxi, une personne doit avoir satisfait aux conditions prescrites par règlement du gouvernement ou de l’autorité régionale, selon le cas, et avoir réussi un examen dont les formalités, les modalités et le contenu sont établis par la Régie ou par l’autorité régionale qui délivre le permis.
1985, c. 35, a. 52.
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