Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer les droits annuels et satisfaire aux autres conditions prescrites par règlement.
1983, c. 46, a. 40; 1990, c. 82, a. 8.
40. Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer les droits annuels et satisfaire aux autres conditions prescrites par règlement.
Dès que le nombre de points de pénalité inscrits au dossier du titulaire est égal ou supérieur à celui que prévoit un règlement du gouvernement ou de l’autorité régionale, le permis doit être révoqué et le droit d’en demander un nouveau est suspendu pour trois mois.
1983, c. 46, a. 40.
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